Mentions légales
Article 1 – OBJET
Lorsqu'un client passe une commande, il accepte pleinement et sans réserve les termes des conditions générales de vente présentées ci-après, sauf accord écrit préalable du photographe
pour des conditions particulières.
Tout autre document tel que catalogues, prospectus, publicités ou notices, n'a qu'une valeur informative et indicative
et ne constitue pas un engagement contractuel. .
Les conditions générales de vente présentées ici font partie intégrante du contrat avec le bon de commande. Elles peuvent modifié sans préavis.
Article 2 – COMMANDES
Chaque commande doit être officialisée par un bon de commande signé par le client ou son représentant autorisé.
Ce bon de commande inclut la date de réalisation de la prestation, le détail des services et produits commandés ainsi que leur prix, ainsi que les éventuels acomptes versés.
Tout devis signé par les deux parties est considéré comme un bon de commande.
Le règlement d'un acompte de 40% est nécessaire pour confirmer la commande.
La confirmation de la commande implique une adhésion complète et inconditionnelle à ces conditions générales, sans exception ni réserve.
Toutes les données fournies ainsi que la confirmation enregistrée serviront de preuve de la transaction, et le client atteste en avoir une parfaite connaissance.
La confirmation de la commande équivaut à une signature et à l'acceptation des opérations effectuées.
Article 3 – PROTECTION DES MINEURS
En cas de séance photo impliquant un mineur, celui-ci doit être accompagné d'un représentant légal. Si un mineur prend un rendez-vous et se présente seul sans autorisation écrite du représentant légal, aucune séance photo ne sera réalisée et des frais de report de séance de 70€ TTC seront facturés.
Article 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix mentionnés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les modes de paiement acceptés comprennent, les virements et les cartes bancaires. Le règlement de 40% lors de la séance doit être effectué le jour de la prestation. Le 10% restant sont à effectué à la livraison des photos.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à la date convenue, toutes les sommes dues, que ce soit pour cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Article 5 – MODALITES DE RETRACTATION ET ANNULATION
Cependant, si un rendez-vous est pris moins de 14 jours avant la date prévue et que le bénéficiaire ne se présente pas à la séance sans avoir prévenu le photographe légalement au moins 7 jours ouvrés avant le rendez-vous, aucun remboursement ne sera envisageable.
Article 6 – Remboursement
La photographe ne pourra pas être tenue pour responsable d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de sa volonté (force majeure), les paiements réalisés ne seront pas remboursés mais les séances seront reportées.
Article 7 – Conditions d’exécutions
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un refus en fonction des goûts du client.
Pour toute rétractation d'un achat à distance, le client doit adresser un courrier comprenant les informations suivantes à : ARTICEO, 5 Allées de tourny, 33200 Bordeaux : Date de la commande, Nom du consommateur, Adresse du consommateur, Signature du consommateur (si le formulaire est envoyé sur papier), Date. (*) Rayer les mentions inutiles. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Étant donné que les prestations et produits sont réalisés selon des spécifications nettement personnalisées, le client renonce de facto à son droit de rétractation conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation.
En cas d'annulation moins de trois jours (72 heures) avant le rendez-vous, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Il pourra être utilisé pour couvrir la moitié de sa valeur sous forme d'avoir pour une séance ultérieure. La totalité de la séance ainsi que les frais engagés pourront être facturés.
Article 8 – FORCE MAJEURE
En situation de force majeure, tels que des conditions climatiques défavorables, des intempéries, des orages, des tempêtes, etc., le photographe se réserve le droit de modifier les conditions prévues dans le bon de commande pour la réalisation de la prestation (lieux, horaires, jours, etc.). En cas de problèmes techniques, de pannes ou de maladies, le photographe se réserve également le droit, le jour de la séance photo, de procéder à des substitutions si possible, ou le cas échéant, d'annuler la séance dans les plus brefs délais. En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de réajuster les tarifs proposés.
Article 10 – REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont prises par ARTICEO ou par tout autre photographe qu'elle désigne.
Article 11 – RETARD
L'heure de rendez-vous fixée est absolument contraignante ; tout retard de plus de quinze minutes peut entraîner le report de la séance en fonction des disponibilités du photographe. Il serait injuste pour les clients suivants de devoir attendre simplement à cause d'un retard à votre arrivée.
Article 12 – DUREE
Il est impératif de respecter la durée de la séance, qui englobe la présentation et les conseils, la session de prise de vue, ainsi que la durée nécessaire pour le maquillage et la coiffure le cas échéant, ainsi que la sélection des photos.
Article 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la prestation photographique, le client s'engage à suivre les instructions du photographe, notamment :
Assurer que le photographe puisse travailler sans être gêné.
Les portraits doivent être pris en présence uniquement des personnes concernées, à moins d'un accord explicite du photographe.
Filmer ou photographier les mises en scène ou le travail du photographe est strictement interdit au client ou à ses accompagnants.
Le client reconnaît avoir choisi le photographe pour son style et ses compétences artistiques. Par respect pour son travail, le client s'engage à ne pas modifier, retoucher ou recadrer les photos.
Si une autorisation de reproduction ou de présentation à des fins privées est accordée, toute autre utilisation nécessitera une cession des droits d'auteur correspondants et le paiement des frais afférents.
Article 14 – Droits des images
La reproduction des images est autorisée de manière gratuite, à condition qu'elle ne soit pas utilisée à des fins commerciales ou de presse sans l'accord préalable du photographe. Vous êtes tenus de respecter et de mentionner le nom de l'entreprise pour toute diffusion publique, que ce soit sur support papier ou sur Internet, conformément à la loi sur la Propriété Intellectuelle (article L111-3 du code de la propriété intellectuelle). Toute violation de cette disposition constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le photographe est autorisé à utiliser ou à diffuser certaines photographies à des fins promotionnelles et de communication, notamment sur son site internet, son profil ou sa page sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Pinterest, ou autres. Cependant, l'image des clients ne sera en aucun cas ternie ou détournée, et aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation des clients concernés. Le client s'engage à soutenir le photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers, que ce soit à son insu ou au vôtre.
Article 15 – LIVRAISON
La livraison des travaux photographiques se fait par envoie sur la boite email fournis par le client lors de l’inscription, sauf disposition contraire spécifiée dans le bon de commande.
Le client est responsable de l’adresse fourni, de son accés. Le photographe ne peut être tenu responsable de tout accès frauduleux sur la boite mail donnant accés aux photos.
Le photographe s'engage à fournir les travaux au client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Aucun fichier brut ne sera remis au client ; le photographe se réserve le droit de ne conserver que les photos sélectionnées.
Les fichiers des photos réalisées demeurent la propriété de ARTICEO et ne sont pas inclus dans les offres, sauf pour les portraits destinés aux réseaux sociaux.
Article 16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICEO s'engage à respecter la vie privée de ses clients et des visiteurs de ses sites internet. En aucun cas, les données collectées ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées aux clients sont utilisées exclusivement par le photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. Tout client ou utilisateur ayant fourni des informations nominatives, directement ou indirectement, sur ce site, dispose du droit d'accès, de rectification ou de suppression de ces données en adressant une simple demande par e-mail.
Article 17 – DROIT D’AUTEUR – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE
La loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique stipule que l'auteur d'une œuvre de l'esprit détient un droit de propriété exclusif sur cette œuvre dès sa création, comprenant des aspects intellectuels, moraux et patrimoniaux, comme défini dans ladite loi. Les photographies sont donc la propriété du photographe. Toute utilisation d'une photographie, quelle qu'elle soit, sans l'accord écrit préalable du photographe constitue une violation du droit d'auteur. Si un accord est donné, cela nécessite la mise en place d'une convention incluant le paiement des droits d'utilisation. Le client est responsable de tout manquement à cette interdiction.
L'utilisation des photographies est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins, protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et le code de la propriété intellectuelle. En cas de publication des photos sur Internet par le client, celui-ci doit mentionner l'auteur. Aucune utilisation commerciale des photos n'est autorisée sans un contrat spécifique préalablement établi avec le photographe.
Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation, transformation ou arrangement d'une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illégale (article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Conformément aux termes du bon de commande, sauf indication contraire, les photos réalisées peuvent être utilisées pour promouvoir le photographe sans porter préjudice à l'image ou à la réputation du client.
Article 18 – DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe ne s’engage pas à conserver les photos. Le client est responsable du stockage de ses photos sur ses propres moyens de stockage.
ARTICEO ne peut être tenue responsable de la perte de données, de fichiers ou de tout dommage résultant du défaut de sauvegarde par le client des données contenues dans les produits achetés. ARTICEO décline toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés. L'incapacité totale d'utiliser les produits, notamment en raison d'une incompatibilité matérielle, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ARTICEO.
Article 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Article 20 – RELATIONS CLIENTS
Pour toute demande d'information ou question, le client peut contacter ARTICEO via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.ARTICEO.com. En cas de contestation, le client doit adresser sa réclamation à ARTICEO par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. À défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l'état.
Article 21 – TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
Avant d'entamer toute action judiciaire, les parties s'engagent à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est celui du siège social du photographe.
Pour obtenir des informations et soumettre une demande de médiation en ligne, veuillez utiliser le formulaire disponible sur le site : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
ARTICEO 5 Allées de tourny 33200 Bordeaux SIRET : 794732917 Numéro de téléphone : 07 87 11 23 84 Email : contact@articeo.com Site : www. articeo.com